Les frais de justice engagés par le contribuable en vue d’obtenir le recouvrement d’un complément de prix ne sont pas déductibles de la plus-value de cession de titres. Le Conseil d’Etat ne s’oppose pas à la déduction par le contribuable de frais de justice directement liés à une cession de titres pour le calcul de…
La Cour de Cassation a rendu le 19 juin dernier un arrêt majeur invalidant définitivement la position de l’Administration fiscale, qui considérait qu’une holding animatrice de groupe perdait cette qualité dès lors qu’elle n’animait pas l’intégralité de ses filiales. En posant comme exigence qu’une société holding doit animer non seulement ses filiales opérationnelles exerçant une…
Une société dont le fonctionnement est paralysé par une mésentente entre associés peut être dissoute sans que l’origine de cette mésentente puisse être imputée à l’un d’entre eux. Une société, qui est associée d’une société civile immobilière (SCI), et dont le gérant est également gérant non associé de la SCI, demande la dissolution de cette…
Les arriérés de salaires de 2018 perçus en 2019 n’ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Ils sont imposables dans les conditions de droit commun. En application de l’article 12 du CGI, sont seuls soumis à l’impôt sur le revenu au titre d’une année l’ensemble des revenus dont le…
La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rendre une décision favorable au contribuable dans le cadre d’un contentieux relatif à l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale. M. A a acquis le 17 décembre 2009 un appartement à Paris. Il a placé sous le régime d’exonération prévu pour les résidences principales la…
Lorsque le propriétaire d’un immeuble se facture à lui-même en tant qu’auto-entrepreneur le temps qu’il a lui-même passé à effectuer des travaux d’amélioration de cet immeuble, les sommes ainsi facturées ne sauraient, en l’absence de toute prestation réalisée au profit de tiers, être regardées comme provenant de l’exercice d’une activité lucrative. M. A s’est immatriculé au…
Des précisions sont apportées par l’administration sur les conditions d’application du régime d’exonération de la plus-value réalisée par les expatriés lors de la cession de leur ancienne résidence principale en France. L’article 43 de la loi de finances pour 2019 a mis en place une exonération de la plus-value réalisée par les expatriés cédant, après…
L’associé d’une société qui prend en location un local « en son nom personnel ou pour le compte de toute société en formation », qui verse les loyers et fait établir les factures d’eau à son nom en est le véritable locataire. Le propriétaire d’un local commercial le donne en location à une personne physique,…
