Le Gouvernement vient de publier le décret et l’arrêté relatifs aux conditions d’application du dispositif d’incitation fiscale « Denormandie » dans l’ancien : nature des travaux éligibles et communes visées. Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur des cœurs de ville, l’article 226 de la Loi de Finances pour 2019 a créé un dispositif d’incitation…
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Loi ESSOC 2018-727 du 10-8-2018) a prévu la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises volontaires et l’administration fiscale, visant à permettre la validation de certaines opérations indépendamment de tout contrôle fiscal. Le service de mise en conformité fiscale des…
Dans trois semaines débutera la prochaine campagne 2019 d’impôt sur le revenu. Le service de déclaration d’impôts en ligne ouvrira mi-avril. Pour cette première édition après la mise en place du prélèvement à la source, l’Administration tient à rappeler que les contribuables doivent continuer de déclarer leurs revenus. Ce n’est pas parce que l’impôt sur…
Un député vient d’interroger le Gouvernement relativement à l’interprétation d’un aménagement du régime d’exonération partiel Dutreil (Art. 787 B du CGI) opéré par la Loi de Finances pour 2019. Pour mémoire l’article 16 du PLF 2019 devenu article 40 dans le cadre du texte définitif a modernisé le dispositif Dutreil-Transmission (Art. 787 B du CGI)….
L’administration fiscale apporte par rescrit des précisions sur le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l’exercice du retrait de cet État de l’Union européenne et de l’accord sur l’Espace économique européen. Question Le taux réduit de 1 % de la quote-part de frais et charges (QPFC) du régime…
Bercy apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d’être régularisés par les collecteurs, d’une part, les erreurs commises dans l’assiette ou le taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source et, d’autre part, les trop versés de revenus ayant une incidence…
La Cour vient de rappeler que la mention, dans un acte authentique de cession d’un immeuble, d’un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de cette taxe. Aux termes de l’article 283-3 du CGI : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture…
Le Conseil d’Etat vient de censurer la Cour Administrative d’Appel de Versailles qui avait jugé qu’un contrat de bail commercial qui avait notamment pour objet la transmission du bailleur au preneur d’un droit au bail sur des locaux dans lesquels s’exerçait une activité devait être regardé comme un transfert d’une partie autonome d’une entreprise au…
Lors de l’examen du PLF 2019, le Parlement a adopté un amendement visant à supprimer plusieurs droits d’enregistrement dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés. Cette mesure a été intégrée dans la Loi de Finances pour 2019 à l’article 26. Les droits d’enregistrement visés par le texte concernent le droit fixe de…
