L’article 5 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a institué une réduction de moitié l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificative, c’est-à-dire en l’absence d’un contrôle fiscal. Bercy vient de commenter ce dispositif. Afin d’inciter les contribuables à…
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions issues d’une loi du 23 octobre 2018 concernant la poursuite pénale des faits les plus graves de fraude fiscale Pour rappel, le 1er juillet dernier le Conseil d’Etat avait décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) initiée par l’Association française…
Les sous-loyers perçus par le locataire qui sous-loue son logement sans autorisation du bailleur constituent des fruits civils qui appartiennent au propriétaire et doivent lui être remboursés. Un bailleur, après avoir délivré congé à ses locataires, les assigne en validité du congé et en remboursement des sous-loyers perçus par eux à raison de sous-locations réalisées…
Bercy annonce un report de délai du paiement de l’impôt sur les revenus 2018 au 23 septembre en cas de paiement en ligne et au 18 septembre sinon. Les contribuables ayant un solde d’impôt sur les revenus 2018 à régler doivent le faire : – le 18 septembre au plus tard s’ils règlent leur impôt soit…
Le régime de désignation d’un commissaire aux comptes à la demande d’associés issu de la loi Pacte est modifié. La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a introduit la possibilité, pour les associés représentant au moins le quart du capital d’une SARL, d’une société en nom collectif et d’une société en commandite simple…
La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rendre une décision relativement à la qualité de marchand de biens des personnes morales qui, indépendamment de leur forme juridique développent une activité de nature commerciale. Aux termes de l’article 35-I-1° du Code général des impôts présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de…
L’article 202 de la loi de finances pour 2019 aligne le régime de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l’abus de droit fiscal sur celui prévu par l’article L. 192 du LPF en cas de saisine des organismes mentionnés à l’article L. 59 du LPF. Dans le cadre de…
Le Conseil d’Etat a rendu une décision contestant l’éligibilité au régime d’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies du CGI à l’égard d’un jeune entrepreneur. Les plus-values professionnelles réalisées par les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu (activité artisanale, commerciale, libérale…) sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu en tout ou partie…
Les sommes détournées par le dirigeant salarié d’une société, dont il n’est pas par ailleurs associé, sont imposées dans la catégorie des revenus mobiliers et non dans celle des bénéfices non commerciaux. Par un arrêt du 22 mars 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le montant des fonds sociaux détournés et appréhendés…
Depuis le 1er juillet 2019, la publicité du privilège du Trésor n’est obligatoire que si le montant des sommes dues par le redevable excède 200.000 €. L’article 1929 quater du Code général des impôts (CGI) met à la charge de l’administration une obligation de publicité des sommes restant dues à titre privilégié au Trésor public…
