Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorise l’acte notarié à distance afin d’adapter le régime d’établissement des actes notariés aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Tenant compte de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire, il détermine les conditions et les modalités d’établissement à distance…
L’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence adoptée dans le contexte de l’épidémie de covid-19 fixe de nouvelles règles quant à l’approbation des comptes des sociétés commerciales. Les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une société pour convoquer l’assemblée et approuver les…
Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé mardi qu’il décalait du 9 au 20 avril prochain l’ouverture de la déclaration sur les revenus et qu’il suspendait les contrôles fiscaux notamment dans les secteurs les plus touchés par la crise du coronavirus. La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus…
C’est à compter d’aujourd’hui que les entreprises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus peuvent demander l’octroi d’une aide versée par le fonds de solidarité d’un montant maximal de 1 500 €. Un décret précise ses conditions d’éligibilité. A compter d’aujourd’hui et jusqu’au 30 avril prochain, les entreprises particulièrement touchées par les conséquences…
Le Gouvernement vient de prendre les premières ordonnances pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Revue des principales mesures fiscales adoptées. Les premières ordonnances adoptées dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 sont publiées au Journal officiel du 26 mars. Nous présentons ci-après…
La loi de finances rectificative pour 2020 adoptée pour faire face à l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19) vient d’être publiée au Journal officiel du 24 mars. On rappelle que cette loi ne comprend que des mesures budgétaires et l’octroi, sous certaines conditions, de la garantie de l’Etat aux prêts octroyés aux entreprises…
Le report de paiement de tous les impôts directs des entreprises peut être accordé pour trois mois sans justificatif. La TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs. Les entreprises (ou les experts comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation) peuvent demander…
L’épidémie de coronavirus entraîne une baisse de l’activité économique susceptible de causer de nombreuses défaillances d’entreprises. Plusieurs solutions s’offrent au chef d’entreprise pour anticiper ces difficultés. Le point sur cette question cruciale. L’épidémie de coronavirus entraîne une baisse de l’activité économique, plus ou moins importante selon les secteurs, susceptible de causer de nombreuses défaillances d’entreprises….
A ce jour, cinq continents et plus d’une trentaine de pays sont touchés par l’épidémie de coronavirus (Covid-19) originaire de la ville de Wuhan (région du Hubei) en Chine. En sus de cette tragédie humaine qualifiée « d’urgence de santé publique de portée internationale » par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) le 30 janvier 2020, se…
