L’administration commente la nouvelle procédure qui lui permet d’écarter comme abusives les opérations réalisées dans un but principalement fiscal. Le législateur a institué à l’article L 64 A du LPF une nouvelle procédure permettant à l’administration d’écarter comme abusifs les montages réalisés dans un but principalement fiscal (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 109). Dans une…
Un usager peut-il exiger de l’administration qu’elle lui communique une copie des documents administratifs mis en ligne sur son espace personnel ? Le Conseil d’Etat répond par la négative. Sauf exception, une telle demande est abusive. Le Code des relations entre le public et l’administration donne aux usagers un droit d’accès aux documents administratifs, notamment par…
Le Conseil constitutionnel juge qu’en cas de divorce la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte versée sur une période inférieure à 12 mois doit ouvrir droit à réduction d’impôt, au même titre que les rentes. En cas de divorce, le versement d’une prestation compensatoire uniquement en capital sur une période inférieure à 12 mois ouvre…
Une micro-entreprise détenant des filiales et participations ne peut pas opter pour la confidentialité de ses comptes annuels si elle se livre, à titre exclusif ou non, à une activité de gestion des titres ou valeurs concernés. Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises (sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 350…
L’administration fiscale vient de commenter au BOFIP les dispositions de l’article L64 A du LPF issu de la LF pour 2019 qui a institué une nouvelle procédure d’abus de droit fiscal permettant à l’administration de remettre en cause les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale de textes ou de décisions à l’encontre des…
Les sages viennent de décider que le fait de réserver le bénéfice de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble aux seules redevables de l’ISF qui occupent à titre de résidence principale un bien dont ils sont directement propriétaires était conforme à la Constitution. L’article 885 S du CGI, dans sa rédaction…
Sont désormais considérés comme étant domiciliés en France les dirigeants exerçant des fonctions exécutives, dans des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros. L’article 13 de la loi de finances pour 2020 complète les critères de domiciliation fiscale en France pour…
De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2020. Résumé des principales. Impôt sur le revenu global Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2019 et les seuils associés sont revalorisés de 1 %. Pour les revenus de 2020, le barème de l’impôt est d’ores et déjà fixé. Une…
La loi de finances pour 2020 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Point sur les plus importantes d’entre-elles. Mécénat d’entreprise Le champ d’application du mécénat d’entreprise est élargi, le taux de la réduction d’impôt est réduit à 40 % pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros, le plafond alternatif est porté de…
Le Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFiP) est mis à jour des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réformant le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. L’article…
