Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement soit effectué par voie dématérialisée. Cette souplesse concerne…
Le Gouvernement précise par arrêté les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA. Les articles 5 et 6 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 ont fixé à…
L’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que les subventions versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Le fonds de solidarité institué par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars…
Le dispositif d’aide versée par le fonds de solidarité aux entreprises fait l’objet de nouvelles modifications afin de permettre son prolongement au mois d’avril 2020 et un public plus large d’en bénéficier. Les conditions d’éligibilité à l’aide sont pour la plupart reconduites à l’identique pour le mois d’avril. Deux points sont toutefois modifiés : – les modalités d’appréciation…
Le réseau des Urssaf indique sur son site internet que l’échéance (mensuelle ou trimestrielle) du 5 mai est reportée et qu’elle ne sera pas prélevée. Les travailleurs indépendants et professions libérales n’ont pas de paiement à effectuer. Il est précisé que, dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir. Actualité Urssaf…
Les contribuables de bonne foi peuvent, sans pénalité, corriger leur déclaration des revenus afin d’opter pour l’imposition de leurs revenus du capital au barème progressif. L’article 28 de la loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital (revenus mobiliers et plus-values sur cession de titres) perçus par des personnes…
Le dirigeant d’une holding et de sa filiale, qui n’a pas recouvré les créances détenues par la première sur la seconde en vertu d’une convention de trésorerie mais qui n’a pas eu l’intention de favoriser la filiale, n’a pas été condamné à la faillite personnelle. Aux termes des dispositions de l’article L 653-4, 3° du…
Un communiqué de la Direction des Impôts des non-résidents (DINR) apporte une réponse aux personnes domiciliées hors de France qui se trouvent empêchées de rentrer chez elles du fait qu’elles se trouvaient en France au moment où le confinement a été mis en place. L’Administration indique clairement qu’un séjour temporaire au titre du confinement en…
L’administration accorde un délai supplémentaire aux entreprises pour souscrire leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Elles ont désormais jusqu’au 31 mai 2020 pour le faire. Les entreprises doivent normalement souscrire leur déclaration de résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au plus tard le 20 mai 2020….
