Depuis le 1er juillet 2019, la publicité du privilège du Trésor n’est obligatoire que si le montant des sommes dues par le redevable excède 200.000 €.
L’article 1929 quater du Code général des impôts (CGI) met à la charge de l’administration une obligation de publicité des sommes restant dues à titre privilégié au Trésor public par les commerçants et les personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises, des taxes sur le chiffre d’affaires (et des taxes annexes) et des contributions indirectes.
La publicité est requise lorsque, à l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de la date à partir de laquelle un titre exécutoire a été émis ou la majoration pour retard de paiement d’impôts directs a été encourue, le montant des sommes dues à un même poste comptable et susceptibles d’être publiées dépasse un certain seuil fixé à l’annexe III de l’article 416 bis du CGI.
Jusqu’à présent fixé à 15 000 €, ce seuil vient d’être porté à 200 000 € à compter du 1er juillet dernier.
