La loi de finances rectificative pour 2020 adoptée pour faire face à l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19) vient d’être publiée au Journal officiel du 24 mars. On rappelle que cette loi ne comprend que des mesures budgétaires et l’octroi, sous certaines conditions, de la garantie de l’Etat aux prêts octroyés aux entreprises par les banques et sociétés de financement entre le 16 mars et le 31 décembre 2020.
Loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020