Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorise l’acte notarié à distance afin d’adapter le régime d’établissement des actes notariés aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Tenant compte de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire, il détermine les conditions et les modalités d’établissement à distance de l’acte notarié sur support électronique.
Cette simplification permet de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement : les actes de vente pourront continuer à être signés, à distance.
