Des précisions sont apportées par l’administration sur les conditions d’application du régime d’exonération de la plus-value réalisée par les expatriés lors de la cession de leur ancienne résidence principale en France.
L’article 43 de la loi de finances pour 2019 a mis en place une exonération de la plus-value réalisée par les expatriés cédant, après leur départ hors de France et au plus tard le 31 décembre de l’année suivante, leur ancienne résidence principale en France, lorsqu’ils s’installent dans un pays de l’UE ou dans un pays ayant conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (CGI art. 244 bis A, I-1).
Applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2019, cette exonération totale a permis d’aligner le régime des expatriés sur celui des résidents qui cèdent leur résidence principale.
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 19 avril 2019, l’administration précise les nouvelles dispositions. Ci-dessous les principaux points à retenir :
– lorsque les conditions sont remplies, l’exonération est applicable quels que soient les motifs de la cession, la nature de l’habitation, le montant du prix de cession ou de la plus-value et l’affectation que l’acquéreur envisage de donner à l’immeuble, même s’il est destiné à être démoli en vue de l’édification de nouvelles constructions ;
– l’exonération totale prévue en faveur des non-résidents est applicable non seulement lorsque l’immeuble est détenu directement par le contribuable mais également, précise l’administration, lorsqu’il est détenu par l’intermédiaire d’une société de personnes ;
– Le Brexit n’empêche pas les expatriés au Royaume-Uni de bénéficier de l’exonération, toutes conditions étant par ailleurs remplies ;
– Sont, en principe seuls concernés par le dispositif les logements qui constituent la résidence principale du cédant au jour du transfert de son domicile fiscal hors de France. Il est à cet égard précisé que la date du transfert du domicile fiscal est la date à laquelle le contribuable ne peut plus être regardé comme domicilié en France au regard de l’article 4 B du CGI et cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. Sont donc exclues de l’exonération les cessions portant notamment sur des immeubles qui, à cette date, sont mis en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ou sont devenus vacants.
– La date de la cession correspond à la date de la signature de l’acte authentique ;
– Les expatriés bénéficiaires de l’exonération sont dispensés de désigner un représentant fiscal.
Ces nouveautés ont été intégrées dans la base BOFIP.
BOI-RFPI-PVINR, 19-4-2019
