L’administration commente la nouvelle procédure qui lui permet d’écarter comme abusives les opérations réalisées dans un but principalement fiscal.
Le législateur a institué à l’article L 64 A du LPF une nouvelle procédure permettant à l’administration d’écarter comme abusifs les montages réalisés dans un but principalement fiscal (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 109).
Dans une mise à jour particulièrement attendue de la base Bofip du 31 janvier 2020, l’administration commente ce dispositif applicable aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
Nous présentons ci-après les principaux apports du commentaire administratif :
– Le mini-abus de droit concerne tous les impôts, à l’exception de l’impôt sur les sociétés (BOI-CF-IOR-30-20 n° 20) ;
– Les conventions fiscales internationales font partie des textes susceptibles de faire l’objet d’une application littérale de la part du contribuable (BOI précité n° 60) ;
– Le mini-abus de droit ne s’applique pas dans tous les cas où l’abus de droit prévu à l’article L 64 du LPF peut être caractérisé (BOI précité n° 110) ;
– Le mini-abus de droit n’entraîne pas l’application automatique de sanctions fiscales (BOI précité n° 130).
Ces commentaires ont été intégrés dans la base BOFIP.
