Outre les mesures de soutien en matière fiscale mises en place pour aider les entreprises mises en difficulté par le Coronavirus, le gouvernement revient sur le rôle des commissions des chefs de services financiers dans l’octroi de plans de règlement échelonné.
Dans une brochure récapitulant l’ensemble des mesures de soutien aux entreprises pour faire face aux difficultés qu’elles rencontrent en raison de l’épidémie du Coronavirus (Covid-19), disponible sur le site economie.gouv.fr, le gouvernement revient sur le rôle des commissions des chefs de services financiers pour obtenir des plans de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale).
La commission des chefs de services financiers peut en effet accorder aux entreprises rencontrant des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales. Peuvent saisir cette commission les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante ainsi que les personnes morales de droit privé (sociétés, associations) ou leur mandataire ad hoc.
La commission compétente est en principe celle du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal.
Les dettes susceptibles de faire l’objet d’un plan de règlement échelonné sont les impôts et taxes de toute nature, à l’exclusion du prélèvement à la source. Notons que sont également visées les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles à l’exclusion des parts salariales.
La saisine de la commission est recevable, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
– l’entreprise est à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source ;
– l’entreprise n’a pas été condamnée pour travail dissimulé.
Outre un imprimé type, le dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :
– une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ;
– une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ;
– les trois derniers bilans ;
– un prévisionnel de chiffre d’affaires HT et de trésorerie pour les prochains mois ;
– un état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires HT depuis le 1er janvier ;
– un état détaillé des dettes fiscales et sociales.
Un dossier simplifié, disponible sur le site impots.gouv.fr, est toutefois prévu pour les très petites entreprises.
Ce dossier doit être transmis par courrier au secrétariat permanent de la commission compétente.
