Depuis le 1er juillet 2019, la publicité du privilège du Trésor n’est obligatoire que si le montant des sommes dues par le redevable excède 200.000 €. L’article 1929 quater du Code général des impôts (CGI) met à la charge de l’administration une obligation de publicité des sommes restant dues à titre privilégié au Trésor public…
