Les contribuables de bonne foi peuvent, sans pénalité, corriger leur déclaration des revenus afin d’opter pour l’imposition de leurs revenus du capital au barème progressif. L’article 28 de la loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital (revenus mobiliers et plus-values sur cession de titres) perçus par des personnes…
Les sommes détournées par le dirigeant salarié d’une société, dont il n’est pas par ailleurs associé, sont imposées dans la catégorie des revenus mobiliers et non dans celle des bénéfices non commerciaux. Par un arrêt du 22 mars 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le montant des fonds sociaux détournés et appréhendés…
