L’administration commente la nouvelle procédure qui lui permet d’écarter comme abusives les opérations réalisées dans un but principalement fiscal. Le législateur a institué à l’article L 64 A du LPF une nouvelle procédure permettant à l’administration d’écarter comme abusifs les montages réalisés dans un but principalement fiscal (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 109). Dans une…
