Les sommes détournées par le dirigeant salarié d’une société, dont il n’est pas par ailleurs associé, sont imposées dans la catégorie des revenus mobiliers et non dans celle des bénéfices non commerciaux. Par un arrêt du 22 mars 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le montant des fonds sociaux détournés et appréhendés…
Les frais de justice engagés par le contribuable en vue d’obtenir le recouvrement d’un complément de prix ne sont pas déductibles de la plus-value de cession de titres. Le Conseil d’Etat ne s’oppose pas à la déduction par le contribuable de frais de justice directement liés à une cession de titres pour le calcul de…
Les arriérés de salaires de 2018 perçus en 2019 n’ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Ils sont imposables dans les conditions de droit commun. En application de l’article 12 du CGI, sont seuls soumis à l’impôt sur le revenu au titre d’une année l’ensemble des revenus dont le…
La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rendre une décision favorable au contribuable dans le cadre d’un contentieux relatif à l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale. M. A a acquis le 17 décembre 2009 un appartement à Paris. Il a placé sous le régime d’exonération prévu pour les résidences principales la…
Lorsque le propriétaire d’un immeuble se facture à lui-même en tant qu’auto-entrepreneur le temps qu’il a lui-même passé à effectuer des travaux d’amélioration de cet immeuble, les sommes ainsi facturées ne sauraient, en l’absence de toute prestation réalisée au profit de tiers, être regardées comme provenant de l’exercice d’une activité lucrative. M. A s’est immatriculé au…
Des précisions sont apportées par l’administration sur les conditions d’application du régime d’exonération de la plus-value réalisée par les expatriés lors de la cession de leur ancienne résidence principale en France. L’article 43 de la loi de finances pour 2019 a mis en place une exonération de la plus-value réalisée par les expatriés cédant, après…
Le Gouvernement vient de publier le décret et l’arrêté relatifs aux conditions d’application du dispositif d’incitation fiscale « Denormandie » dans l’ancien : nature des travaux éligibles et communes visées. Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur des cœurs de ville, l’article 226 de la Loi de Finances pour 2019 a créé un dispositif d’incitation…
Dans trois semaines débutera la prochaine campagne 2019 d’impôt sur le revenu. Le service de déclaration d’impôts en ligne ouvrira mi-avril. Pour cette première édition après la mise en place du prélèvement à la source, l’Administration tient à rappeler que les contribuables doivent continuer de déclarer leurs revenus. Ce n’est pas parce que l’impôt sur…
Bercy apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d’être régularisés par les collecteurs, d’une part, les erreurs commises dans l’assiette ou le taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source et, d’autre part, les trop versés de revenus ayant une incidence…
