Le dirigeant d’une holding et de sa filiale, qui n’a pas recouvré les créances détenues par la première sur la seconde en vertu d’une convention de trésorerie mais qui n’a pas eu l’intention de favoriser la filiale, n’a pas été condamné à la faillite personnelle. Aux termes des dispositions de l’article L 653-4, 3° du…
Le Cour d’Appel de Grenoble vient de rendre une décision en matière d’ISF (Biens professionnels) par laquelle elle rappelle que le caractère animateur ne peut être reconnu à une holding qui si elle détient le pouvoir décisionnel sur le groupe même composé d’une seule filiale. Les faits sont les suivants. Le 12 avril 2005, le…
La Cour de Cassation a rendu le 19 juin dernier un arrêt majeur invalidant définitivement la position de l’Administration fiscale, qui considérait qu’une holding animatrice de groupe perdait cette qualité dès lors qu’elle n’animait pas l’intégralité de ses filiales. En posant comme exigence qu’une société holding doit animer non seulement ses filiales opérationnelles exerçant une…
Un député vient d’interroger le Gouvernement relativement à l’interprétation d’un aménagement du régime d’exonération partiel Dutreil (Art. 787 B du CGI) opéré par la Loi de Finances pour 2019. Pour mémoire l’article 16 du PLF 2019 devenu article 40 dans le cadre du texte définitif a modernisé le dispositif Dutreil-Transmission (Art. 787 B du CGI)….
