Un député vient d’interroger le Gouvernement relativement à l’interprétation d’un aménagement du régime d’exonération partiel Dutreil (Art. 787 B du CGI) opéré par la Loi de Finances pour 2019. Pour mémoire l’article 16 du PLF 2019 devenu article 40 dans le cadre du texte définitif a modernisé le dispositif Dutreil-Transmission (Art. 787 B du CGI)….
L’administration fiscale apporte par rescrit des précisions sur le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l’exercice du retrait de cet État de l’Union européenne et de l’accord sur l’Espace économique européen. Question Le taux réduit de 1 % de la quote-part de frais et charges (QPFC) du régime…
Bercy apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d’être régularisés par les collecteurs, d’une part, les erreurs commises dans l’assiette ou le taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source et, d’autre part, les trop versés de revenus ayant une incidence…
La Cour vient de rappeler que la mention, dans un acte authentique de cession d’un immeuble, d’un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de cette taxe. Aux termes de l’article 283-3 du CGI : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture…
Le Conseil d’Etat vient de censurer la Cour Administrative d’Appel de Versailles qui avait jugé qu’un contrat de bail commercial qui avait notamment pour objet la transmission du bailleur au preneur d’un droit au bail sur des locaux dans lesquels s’exerçait une activité devait être regardé comme un transfert d’une partie autonome d’une entreprise au…
