L’ordonnance transposant dans le droit français la directive qui impose la déclaration de certains dispositifs transfrontières est parue. Applicable en matière d’impôts directs, la directive transposée, n° 2018/822 du 25 mai 2018, dite « directive DAC 6 », vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en prévoyant une…
