Les contribuables de bonne foi peuvent, sans pénalité, corriger leur déclaration des revenus afin d’opter pour l’imposition de leurs revenus du capital au barème progressif. L’article 28 de la loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital (revenus mobiliers et plus-values sur cession de titres) perçus par des personnes…
L’article 5 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a institué une réduction de moitié l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificative, c’est-à-dire en l’absence d’un contrôle fiscal. Bercy vient de commenter ce dispositif. Afin d’inciter les contribuables à…
