Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement soit effectué par voie dématérialisée. Cette souplesse concerne…
Le Gouvernement précise par arrêté les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA. Les articles 5 et 6 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 ont fixé à…
Le dispositif d’aide versée par le fonds de solidarité aux entreprises fait l’objet de nouvelles modifications afin de permettre son prolongement au mois d’avril 2020 et un public plus large d’en bénéficier. Les conditions d’éligibilité à l’aide sont pour la plupart reconduites à l’identique pour le mois d’avril. Deux points sont toutefois modifiés : – les modalités d’appréciation…
Le réseau des Urssaf indique sur son site internet que l’échéance (mensuelle ou trimestrielle) du 5 mai est reportée et qu’elle ne sera pas prélevée. Les travailleurs indépendants et professions libérales n’ont pas de paiement à effectuer. Il est précisé que, dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir. Actualité Urssaf…
Un communiqué de la Direction des Impôts des non-résidents (DINR) apporte une réponse aux personnes domiciliées hors de France qui se trouvent empêchées de rentrer chez elles du fait qu’elles se trouvaient en France au moment où le confinement a été mis en place. L’Administration indique clairement qu’un séjour temporaire au titre du confinement en…
L’administration accorde un délai supplémentaire aux entreprises pour souscrire leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Elles ont désormais jusqu’au 31 mai 2020 pour le faire. Les entreprises doivent normalement souscrire leur déclaration de résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au plus tard le 20 mai 2020….
L’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence adoptée dans le contexte de l’épidémie de covid-19 fixe de nouvelles règles quant à l’approbation des comptes des sociétés commerciales. Les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une société pour convoquer l’assemblée et approuver les…
C’est à compter d’aujourd’hui que les entreprises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus peuvent demander l’octroi d’une aide versée par le fonds de solidarité d’un montant maximal de 1 500 €. Un décret précise ses conditions d’éligibilité. A compter d’aujourd’hui et jusqu’au 30 avril prochain, les entreprises particulièrement touchées par les conséquences…
Le Gouvernement vient de prendre les premières ordonnances pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Revue des principales mesures fiscales adoptées. Les premières ordonnances adoptées dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 sont publiées au Journal officiel du 26 mars. Nous présentons ci-après…
La loi de finances rectificative pour 2020 adoptée pour faire face à l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19) vient d’être publiée au Journal officiel du 24 mars. On rappelle que cette loi ne comprend que des mesures budgétaires et l’octroi, sous certaines conditions, de la garantie de l’Etat aux prêts octroyés aux entreprises…
