Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière de plus-value immobilière par laquelle elle retient une appréciation restrictive du seuil de de 15.000 € en cas de cession de plusieurs lots situés dans un même immeuble à un même acquéreur par un seul acte de vente. Au titre du rappel des faits, les…
Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions pour l’application de l’abattement applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (Art. 150-0 D ter du CGI). Aux termes des dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI dans sa version applicable au moment des…
