Les frais de justice engagés par le contribuable en vue d’obtenir le recouvrement d’un complément de prix ne sont pas déductibles de la plus-value de cession de titres. Le Conseil d’Etat ne s’oppose pas à la déduction par le contribuable de frais de justice directement liés à une cession de titres pour le calcul de…
Lorsque le propriétaire d’un immeuble se facture à lui-même en tant qu’auto-entrepreneur le temps qu’il a lui-même passé à effectuer des travaux d’amélioration de cet immeuble, les sommes ainsi facturées ne sauraient, en l’absence de toute prestation réalisée au profit de tiers, être regardées comme provenant de l’exercice d’une activité lucrative. M. A s’est immatriculé au…
