L’indemnité d’éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par lui, si bien qu’il ne peut pas prétendre être indemnisé des frais que l’éviction occasionne au sous-locataire. L’indemnité d’éviction que le bailleur doit verser au locataire évincé en cas de refus de renouvellement du bail doit être égale au préjudice causé…
L’associé d’une société qui prend en location un local « en son nom personnel ou pour le compte de toute société en formation », qui verse les loyers et fait établir les factures d’eau à son nom en est le véritable locataire. Le propriétaire d’un local commercial le donne en location à une personne physique,…
Le Conseil d’Etat vient de censurer la Cour Administrative d’Appel de Versailles qui avait jugé qu’un contrat de bail commercial qui avait notamment pour objet la transmission du bailleur au preneur d’un droit au bail sur des locaux dans lesquels s’exerçait une activité devait être regardé comme un transfert d’une partie autonome d’une entreprise au…
