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Un député vient d’interroger le Gouvernement relativement à l’interprétation d’un aménagement du régime d’exonération partiel…
L’administration fiscale apporte par rescrit des précisions sur le traitement des produits de participation perçus…
Bercy apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d’être régularisés par les…
La Cour vient de rappeler que la mention, dans un acte authentique de cession d’un…
Le Conseil d’Etat vient de censurer la Cour Administrative d’Appel de Versailles qui avait jugé…
Lors de l’examen du PLF 2019, le Parlement a adopté un amendement visant à supprimer…