Les sommes détournées par le dirigeant salarié d’une société, dont il n’est pas par ailleurs…
Depuis le 1er juillet 2019, la publicité du privilège du Trésor n’est obligatoire que si…
Les frais de justice engagés par le contribuable en vue d’obtenir le recouvrement d’un complément…
La Cour de Cassation a rendu le 19 juin dernier un arrêt majeur invalidant définitivement…
Une société dont le fonctionnement est paralysé par une mésentente entre associés peut être dissoute…
Les arriérés de salaires de 2018 perçus en 2019 n’ouvrent pas droit au bénéfice du…
La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rendre une décision favorable au contribuable dans…
Lorsque le propriétaire d’un immeuble se facture à lui-même en tant qu’auto-entrepreneur le temps qu’il…
Des précisions sont apportées par l’administration sur les conditions d’application du régime d’exonération de la…
L’associé d’une société qui prend en location un local « en son nom personnel ou…
