L’ordonnance transposant dans le droit français la directive qui impose la déclaration de certains dispositifs transfrontières est parue.
Applicable en matière d’impôts directs, la directive transposée, n° 2018/822 du 25 mai 2018, dite « directive DAC 6 », vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires (avocats, comptables, établissements de crédit…) ou le cas échéant les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l’objet d’un échange automatique d’informations entre États membres de l’Union européenne.
L’obligation ne concerne que les dispositifs faisant intervenir deux États membres ou un État membre et un État tiers. En outre, ces dispositifs ne doivent être déclarés que s’ils présentent au moins une caractéristique ou particularité, appelée « marqueur », indiquant un risque potentiel d’évasion fiscale. Ces marqueurs, figurant à l’annexe IV de la directive, peuvent être de nature générale ou spécifique (exemples : minoration de la base fiscale, transfert de bénéfices ou contournement des échanges de renseignements).
Aux termes de la directive, ces dispositions entrent en vigueur selon les modalités suivantes :
– les dispositifs transfrontières dont la première étape est mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 devront être déclarés au plus tard le 31 août 2020 ;
– à compter du 1er juillet 2020, la déclaration devra, sauf exceptions, être déposée dans un délai de 30 jours courant à compter de la première des dates suivantes : le lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif en vue de sa mise en œuvre, le lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, ou encore le jour de la réalisation de la première étape de la mise en œuvre du dispositif.
L’article 1er de l’ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019 transpose les dispositions de la directive sous les nouveaux articles 1649 AD à 1649 AH du CGI. L’article 1649 AD définit le champ d’application de l’obligation déclarative. L’article 1649 AE identifie les personnes soumises à cette obligation, c’est-à-dire les intermédiaires ou le contribuable lorsqu’il n’y a pas d’intermédiaire ou lorsque l’intermédiaire est établi hors de l’Union européenne ou, sous certaines conditions, lorsque celui-ci est soumis au secret professionnel. L’article 1649 AF établit la règle de priorité territoriale lorsqu’un intermédiaire ou un contribuable a une obligation déclarative dans plusieurs États membres de l’Union européenne. L’article 1649 AG détermine le fait générateur de l’obligation déclarative ainsi que le délai de souscription de la déclaration. Enfin, l’article 1649 AH codifie les marqueurs qui permettent de caractériser le dispositif à déclarer.
L’article 1er de l’ordonnance fixe en outre, sous un nouvel article 1729 C ter du CGI, les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation.
L’article 2 de l’ordonnance, quant à lui, reprend les modalités d’entrée en vigueur fixées par la directive.
La transposition est, pour l’essentiel, opérée dans des termes proches de ceux employés par la directive. La liste des marqueurs figurant à l’annexe IV de la directive est reprise telle quelle à l’article 1649 AH du CGI. La définition de ces marqueurs, parfois imprécise, n’est pas explicitée.
