Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière de plus-value immobilière par laquelle elle retient une appréciation restrictive du seuil de de 15.000 € en cas de cession de plusieurs lots situés dans un même immeuble à un même acquéreur par un seul acte de vente.
Au titre du rappel des faits, les époux A ont cédé le 5 mars 2015, pour 93.000 €, quatre emplacements de parking localisés dans un même ensemble immobilier situé à Paris. Ils les avaient acquis, par moitié chacun, en juillet 2011.
Ils se sont prévalus de l’exonération liée au montant des cessions de l’article 150-U-II-6° du CGI.
Par jugement du 29 mai 2017 le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la restitution des droits acquittés par eux au titre de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de ces emplacements.
Par arrêt du 11 avril 2018, la cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement et déchargé les époux A des impositions et prélèvements sociaux en litige.
Selon la juridiction d’appel, pour l’appréciation du montant de la transaction effectuée au regard du seuil susmentionné, il convient de prendre en compte séparément les cessions de chaque lot distinct et indépendant, alors même que les lots cédés sont situés dans un même immeuble et ont été cédés à un même acquéreur par un seul acte de vente.
Au cas particulier ces quatre emplacements de parking cédés par M. et Mme A pour un prix global de 93.000 € correspondaient à quatre lots distincts et indépendants et appartenaient aux intéressés en indivision à parts égales. La quote-part indivise détenue par chacun des époux sur chaque emplacement vendu était dès lors de 11.625 €.
Pour la CAA de Paris la plus-value réalisée sur les cessions litigieuses n’était pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le Conseil d’Etat vient d’annuler l’arrêt de la CAA de Paris et de renvoyer l’affaire devant la même Cour.
La haute juridiction administrative estime que « pour déterminer le prix de cession devant être comparé au seuil de 15.000 euros qu’elles prévoient, il y a lieu de prendre en compte le prix de chaque opération de cession, c’est-à-dire chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l’occasion de cette transaction. »
Par conséquent, la Conseil d’État décide que la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que pour apprécier le montant de la cession réalisée par les contribuables au regard du seuil de 15.000 €, il convenait de diviser par quatre le prix global sur lequel les cédants s’étaient accordés avec un acquéreur unique, en vue de lui vendre, en vertu d’un même acte de vente, quatre lots distincts et indépendants situés dans un même immeuble.
Arrêt du Conseil d’État, du 15 novembre 2019, n° 421337
